Comment l’Union européenne (UE) agit-elle en matière de risques professionnels et de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et quel est le niveau de contrainte et l’impact pour les États membres ? L’action de l’UE en matière de santé au travail peut être présentée schématiquement en distinguant trois types d’actions, qui se distinguent et se complètent :

– les actions correspondant à une approche juridique forte, « traditionnelle », sont contraignantes pour les États membres de l’UE. Ces actions, adoptées dès le milieu des années 1970, prennent la forme de directives de l’UE, qui doivent obligatoirement être transposées et respectées par les États membres. Le texte phare est la « directive cadre » 89/391 adoptée en 1989 (aussi appelée directive « mère »), qui sera suivie de directives « filles » mettant en œuvre les principes généraux énoncés par la directive cadre. Une attention particulière doit également être portée à la directive sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail (directive 93/104, révisée par la directive 2003/88), qui est justifiée par l’objectif d’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les directives prévoient des obligations et des droits à la charge des employeurs et des salariés, mais les dispositions des directives doivent être reprises par la législation nationale (ou des règlements, et/ou la jurisprudence) pour être applicables dans les entreprises et les services publics ;

– les actions émanant du dialogue social entre partenaires sociaux européens, produisent des normes « autonomes », résultant d’accords-cadres européens portant sur certains aspects de la santé des travailleurs (stress au travail d’une part, et violence et harcèlement au travail d’autre part). Ces accords ne s’imposent pas aux États membres, dont les autorités n’ont donc pas l’obligation d’assurer la transposition et l’application sur leur territoire. Ils sont mis en œuvre par les partenaires sociaux nationaux selon les spécificités propres à chaque État membre ;

– les actions relevant d’une approche stratégique produisent des normes non contraignantes pour les États membres de l’UE, mais dessinent une sorte de « feuille de route » de la Commission européenne. Celle-ci établit des programmes d’action pluriannuels (entre 1978 et 2002) puis des stratégies européennes (de 2002 à 2006 et de 2007 à 2012) et l’actuel cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014–2020). Ces textes d’orientation ont pour but d’arrêter des priorités et des objectifs communs, d’offrir un cadre à la coordination des politiques nationales et d’encourager une culture de prévention à tous les niveaux.